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La structure des normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) met à disposition la collection complète et à jour des normes professionnelles et des meilleures pratiques pour les contrôleurs du secteur public, officiellement autorisés et approuvés par l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). De nombreuses directives et normes sont disponibles dans les cinq langues officielles d'INTOSAI - toutes sont prêtes à être consultées, imprimées et appliquées: 

 

 La structure ISSAI rassemble les normes, directives et principes INTOSAI officiels. Elle est organisée en quatre niveaux et les GOVs INTOSAI. Ces niveaux sont:

 

1. Principes fondateurs - compilés en un document: La déclaration Lima.

2. Pré-requis pour le fonctionnement des SAIs - définir et expliquer les pré-requis fondamentaux pour le fonctionnement approprié et la conduite professionnelle des SAIs.

3. Principes fondamentaux de contrôle - énumération des principes fondamentaux pour le contrôle des entités publiques.

4. Directives de contrôle - version plus détaillée et spécifique des principes fondamentaux de contrôle et directives opérationnelles pouvant être utilisées au quotidien.

 

La structure actuelle est composée de deux types de document: 

- Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) définissant les pré-requis fondamentaux pour le fonctionnement approprié et la conduite professionnelle des institutions supérieures de contrôle ainsi que les principes fondamentaux de contrôle des entités publiques. 

- Les directives INTOSAI pour la bonne gouvernance (INTOSAI GOV) des autorités publiques quant à la gestion appropriée des fonds publics. 

 

Le développement des ISSAIs et INTOSAI GOVs est conforme à la Procédure officielle de développement, de révision et de suspension des normes professionnelles.

 

En décembre 2016, le XXII INCOSAI a approuvé une proposition pour la révision de la structure, qui devrait se terminer d'ici 2019. “INTOSAI Framework of Professional Pronouncements (IFPP)” [«Structure INTOSAI des déclarations professionnelles - IFPP)»] sera le nouveau nom adopté par INTOSAI. Dans le cadre du projet de révision, la nouvelle structure est organisée en trois parties:

 

- Principes INTOSAI (INTOSAI-P);

- Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAIs); et

- Directives INTOSAI (GUID).

 

Cette révision entraine d'autres changements. Voir le Projet de révision pour des explications, objectifs, critères, calendriers et autres informations. 

 

Au sujet de la structure ISSAI

 

Selon le premier plan stratégique INTOSAI (période 2005-2010), le comité des normes professionnelles (PSC) était en charge d'atteindre l'objectif stratégique 1: promouvoir des SAIs fortes, indépendantes et multi-disciplinaires et encourager leur bonne gouvernance en définissant et en appliquant les normes internationales des SAIs, et en contribuant au développement et à l'adoption de normes professionnelles efficaces et appropriées. Depuis sa création (2004), le PSC cherchait à accomplir cette mission, et en 2007, lors du XIX INCOSAI, la structure INTOSAI des normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Structure ISSAI) fut établie. À cette occasion, les premières normes et directives, qui pour la plupart existaient déjà, ont été adoptées dans la structure. Lors du XX INCOSAI (2010), 37 nouveaux ISSAIs ont été ajoutés, et lors du XXI INCOSAI (2013), les principes fondamentaux de contrôle ont été approuvés pour constituer le «niveau 3» de la structure actuelle.

 

 En 2016, lors du XXII INCOSAI, de nouvelles normes ont été adoptées et le Congrès a mis en place d'importantes innovations au niveau de la normalisation INTOSAI. Une d'entre elles était l'approbation d'un projet consistant à réviser la structure ISSAI. Elle passera par une série de changements «afin de renforcer la crédibilité des déclarations professionnelles INTOSAI, d'en faire une structure officielle pour le contrôle du secteur public et d'en améliorer la qualité technique» (projet de révision).

 

 La nouvelle structure sera appelée «Structure INTOSAI des déclarations professionnelles (IFPP)» et organisée en trois parties ou trois groupes de documents:

 

- Principes INTOSAI (INTOSAI-P);

- Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAIs); et

- Directives INTOSAI (GUID).

 

Ce projet de révision devrait se terminer fin 2019, lors de l'approbation prévue de la nouvelle structure de la part du XXII INCOSAI. Le processus de migration de la structure actuelle vers la nouvelle est une tâche développée en commun par le PSC, CBC et KSC, leurs sous-comités et groupes de travail ainsi que le forum récemment créé pour les déclarations professionnelles INTOSAI (FIPP).

 

La révision, ainsi que d'autres projets qui seront menés par les organismes de normalisation INTOSAI au cours des trois prochaines années, est incluse dans le plan de développement stratégique (SDP) pour la structure INTOSAI des déclarations professionnelles (SDP) 2017-2019. Le SDP est un instrument de planification également créé lors du XXII INCOSAI. Il établit la stratégie globale ainsi que le plan général pour le développement des principes, normes et directives INTOSAI pour cette période, en d'autres termes, pour le développement du contenu de la structure.