La Commission des normes professionnelles de l'INTOSAI décidera de la classification appropriée des documents en fonction des principes suivants:

1. Les normes internationales des ISC (ISSAI) se composent de tous les documents approuvés par l'INCOSAI et destinés à donner des orientations au sujet des normes professionnelles des ISC. Elles contiennent des recommandations concernant les conditions préalables de nature juridique, organisationnelle et professionnelle ainsi que l'exécution d'audits et toute autre tâche dont les ISC peuvent être chargées. Le cas échéant, les documents ISSAI peuvent inclure des exemples ou des descriptions de bonnes pratiques.

2. Chaque document est doté d'un numéro ISSAI de 1 à 4 chiffres. Le nombre de chiffres indique le niveau hiérarchique du document, soit:

Niveau 1: Principes fondateurs - contient les principes fondateurs de l'INTOSAI. La déclaration de Lima.

Niveau 2: Conditions préalables au fonctionnement des ISC - formule et explicite les conditions préalables de base au bon fonctionnement et à la déontologie des ISC.

Niveau 3: Principes fondamentaux de contrôle- contient les principes fondamentaux pour effectuer le contrôle d'entités publiques.

Niveau 4: Directives de contrôle - transposent les principes fondamentaux de contrôle en des directives plus spécifiques, détaillées et opérationnelles pouvant être utilisées quotidiennement dans le cadre de tâches de contrôle.

3. Les préambules ou les remarques introductives aux propositions initiales soumises à l'INTOSAI ne sont pas considérés comme faisant partie des ISSAI des niveaux 2, 3 et 4, à moins que le texte contenu ait été formulé dans un but destiné à donner une information sur les normes professionnelles des ISC. L'information contenue dans de tels préambules et remarques introductives sera publiée sur le site www.issai.org à titre de complément d'information relative au document ISSAI.

4. Les numéros de document divisibles par 1000 (ou 100 ou encore 10) sont, de préférence, donnés aux documents de portée générale et les numéros suivants x001-x999 (ou xx01-xx99 ou encore xxx1-xxx9) sont utilisés pour les documents consacrés à des sujets plus spécifiques repris sous le même thème général.

5. Les numéros allant de 1000 à 9999 sont réservés au niveau 4 (lignes directrices de mise en œuvre) et segmentés en groupes réservés à différents domaines. Les sous-commissions de la CNP et les groupes de travail relevant de l'objectif 3 sont chargés de la classification dans le domaine concerné.

6. Le cas échéant, une référence à des points spécifiques (ou sections et sous-sections) dans un document ISSAI peut être effectuée en utilisant une barre oblique ‘/‘ pour ajouter le numéro du point au numéro ISSAI (Exemple ISSAI 3000/5.4 fait référence au point 5.4 dans l'ISSAI 3000).

7. Pour les documents provenant d'une norme ISA (ou ISQC) élaborée par l'IFAC/IAASB, les trois derniers chiffres du numéro ISSAI sont identiques au numéro ISA (ou numéro ISQC). Le numéro ISSAI désigne l'ISA avec les modifications et informations supplémentaires contenues dans la note de pratique. Les points figurant dans les notes de pratique sont numérotés P1, P2, P3...etc. pour éviter toute confusion avec les numéros de points figurant dans l'ISA.

8. Un document ISSAI peut, le cas échéant, comporter une annexe contenant des compléments relatifs à des énoncés du document principal. Les points repris dans l'annexe devraient être numérotés A1, A2, A3... etc. pour éviter toute confusion avec les numéros de points figurant dans le document principal.

Il y a lieu d'insister sur le fait que tous les documents INTOSAI existants seront intégrés dans le cadre.

Guide INTOSAI sur la bonne gouvernance (INTOSAI GOV):

9. Le guide INTOSAI sur la bonne gouvernance comprend des documents approuvés par INCOSAI et contient des orientations relatives au contrôle interne, aux normes comptables et aux autres matières relevant du domaine administratif de la responsabilité. Il comprend des documents permettant aux ISC de procéder à leur évaluation professionnelle de mesures prises par les autorités administratives ou servant de guide aux autorités administratives et encourageant la bonne gouvernance.

10. Les numéros 9000-9999 sont réservés à cette catégorie de documents, et l'acronyme INTOSAI GOV est utilisé au lieu d'ISSAI. Par le biais de cette modification, les principes de classification s'appliquent également à ces documents.

Autres documents:

11. Les autres documents - tels que les rapports, les glossaires, les listes d'organisations ou les collections d'exemples proposés à titre de suggestions - ne sont pas numérotés. Ils ne peuvent être inclus dans le cadre qu'à titre d'annexe au document ISSAI ou INTOSAI GOV concerné.

L'actuel document ‘Code de déontologie et normes de contrôle de l'INTOSAI':

12. L'actuel document ‘Code de déontologie et normes de contrôle de l'INTOSAI' approuvé par INCOSAI en 2001 est divisé en 5 documents, chacun étant doté d'un numéro ISSAI. Le Code de déontologie relève du niveau 2 et chacun des 4 chapitres des normes de contrôle devient un document du niveau 3. Les numéros de points sont changés de manière à omettre le chiffre indiquant le numéro du chapitre.